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1 требование о возврате
Русско-французский юридический словарь > требование о возврате
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2 требование о возврате
nDictionnaire russe-français universel > требование о возврате
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3 право подать иск на реституцию
право подать иск на реституцию
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
claim for restitution
A legal remedy in which a person or party may demand or assert the right to be restored to a former or original position prior to loss, damage or injury. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > право подать иск на реституцию
См. также в других словарях:
Restitution extraordinaire — Extraordinary rendition Le terme extraordinary rendition (littéralement « reddition extraordinaire ») désigne une action illégale [1] présumée de l agence centrale de renseignements américaine, la CIA, qui consiste à enlever des… … Wikipédia en Français
Synagogue de Goppingen (1881-1938) — Synagogue de Göppingen vers 1900 d après une carte postale La synagogue de Göppingen, inaugurée fin 1881, a été détruite en 1938 lors de la nuit de Cristal comme la plupart des autres lieux de culte juif en Allemagne. Göppingen est une ville… … Wikipédia en Français
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
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Buste de Néfertiti — Artiste Thoutmôsis Année vers 1345 Type Calcaire peint Localisation … Wikipédia en Français
Vol 148 Air Inter — Caractéristiques de l’accident Date 20 janvier 1992 Type collision avec le sol en approche de la piste, erreur de pilotage Site Près de Barr, (France) Passagers 96 Morts 87 … Wikipédia en Français
Fulrad — Une statue de Fulrad érigée le 28 juillet 1963 à Lièpvre (œuvre du sculpteur F. Schické). Fulrad ou Fulrade, né en 710 et mort le 16 juillet 784, était le 14e abbé[1] de Saint Denis. Il était … Wikipédia en Français
Bouclier fiscal — Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l imposition globale du contribuable. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde fou » d un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts … Wikipédia en Français
Paiement de l'indu — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Paiement de l'indu en droit civil francais — Paiement de l indu en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français